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Conditions générales
de vente

Version 0.1 — projet du 3 septembre 2026 — non encore en vigueur

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par RAGENCIA, société par actions simplifiée au capital de 60 000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 941 070 492 (SIRET du siège 941 070 492 00025, code APE 6202A), numéro de TVA intracommunautaire FR07941070492, dont le siège social est situé 35 rue Pastorelli, 06000 Nice, France, exploitant le service « Newphonia Records » (ci-après « Newphonia Records » ou « nous »).

Contact : support@newphonia-records.com — [téléphone]. Directeur de la publication : Vitaly Maman, Président.

Hébergement du Site et du Studio : DigitalOcean, LLC (105 Edgeview Drive, Suite 425, Broomfield, CO 80021, États-Unis), sur un serveur situé à Francfort-sur-le-Main (Allemagne). Hébergement des données et de l'authentification : Supabase, Inc. (970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992), sur des serveurs situés à Francfort-sur-le-Main (Allemagne, Union européenne).

Article 2 — Objet et acceptation

Les CGV régissent l'ensemble des ventes de services et de contenus numériques conclues entre Newphonia Records et toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (le « Client » ou l'« Artiste ») via les sites www.newphonia-records.com et app.newphonia-records.com (ensemble, le « Site »).

Toute commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, matérialisée par une case à cocher lors de la souscription. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Les mineurs ne peuvent souscrire qu'avec l'accord écrit de leur représentant légal [À TRANCHER : autoriser les mineurs ?].

Les CGV prévalent sur tout autre document. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et sont fournies au Client sur support durable (e-mail de confirmation) lors de la commande.

Article 3 — Définitions

• Studio : l'espace en ligne personnel du Client sur app.newphonia-records.com, dans lequel il crée son projet, guidé par le Directeur Artistique.
• Directeur Artistique (« DA ») : l'assistant conversationnel, fondé sur l'intelligence artificielle, qui accompagne le Client dans le Studio (choix du nom d'artiste, thèmes, paroles, direction musicale). Il est supervisé par l'équipe humaine de Newphonia Records.
• Voix de référence : l'enregistrement de la voix chantée du Client, capturé ou déposé dans le Studio, à partir duquel les Titres sont produits.
• Consentement oral : l'enregistrement de la voix parlée du Client par lequel il autorise l'utilisation de sa voix, dans les conditions de l'article 10.
• Titre : un enregistrement musical produit par Newphonia Records pour le Client (single ou titre d'album), avec ses paroles, sa composition et son mixage/mastering.
• Pochette : le visuel de couverture du single ou de l'album, généré à partir de la photo de référence du Client et validé par lui.
• Clip : la vidéo musicale réalisée dans le cadre de l'offre Signature Vidéo.
• Plateformes : les services de streaming et de téléchargement (Spotify, Apple Music, Deezer, YouTube Music, TikTok, etc.) sur lesquels les Titres de l'offre Artist sont distribués par l'intermédiaire d'un distributeur partenaire.
• Royalties (royalties de streaming) : les sommes nettes effectivement reversées à Newphonia Records par le distributeur au titre de l'exploitation des Titres sur les Plateformes, après déduction des commissions des Plateformes et du distributeur.
• Programme de parrainage Newphonia : le dispositif par lequel Newphonia (plateforme de streaming partenaire) prend en charge une partie du prix catalogue des offres, permettant les prix réduits affichés sur le Site.

Article 4 — Offres et prix

4.1 Offres

4.2 Prix et programme de parrainage

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix réduits affichés sur le Site sont les prix effectivement payés par le Client ; ils résultent de la prise en charge d'une partie du prix catalogue par le Programme de parrainage Newphonia. Le prix catalogue mentionné à titre de référence correspond au prix de l'offre hors programme de parrainage [À VALIDER juridiquement : l'affichage « au lieu de » suppose un prix de référence réellement pratiqué ou une base de calcul justifiable — art. L112-1-1 C. conso. / arrêté du 11 mars 2015].

Newphonia Records peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Pour l'offre Artist, le prix mensuel est garanti pendant la période d'engagement en cours.

4.3 Cadence de production

L'offre Artist donne droit à un album de 12 Titres par période d'abonnement de 12 mois [À TRANCHER : cadence / déblocage progressif — hypothèse Q4 du CDC]. L'offre Starter Pack donne droit à un seul Titre.

Article 5 — Commande et création du compte

La commande s'effectue en ligne : choix de l'offre, création du compte (nom, e-mail, mot de passe, langue), acceptation des CGV, puis paiement. La commande est ferme à réception de la confirmation de paiement ; Newphonia Records adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant l'offre, le prix et les CGV.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Un compte est strictement personnel et ne peut être cédé. Newphonia Records se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur, d'impayé, de suspicion de fraude ou de violation des présentes.

Pour l'offre Signature Vidéo, la commande est réservée aux Clients disposant d'un Titre produit par Newphonia Records ; elle est passée depuis le Studio ou auprès du service client, et confirmée par Newphonia Records après vérification de l'éligibilité.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé [Stripe — à confirmer]. Newphonia Records ne conserve aucune donnée de carte.

• Starter Pack et Signature Vidéo : paiement intégral à la commande.
• Artist : première mensualité à la commande, puis prélèvement mensuel automatique à date anniversaire, pendant toute la durée de l'engagement et de ses renouvellements. Le Client autorise expressément ces prélèvements récurrents.

Impayé. En cas d'échec de prélèvement, Newphonia Records notifie le Client et procède à de nouvelles tentatives pendant [7] jours. À défaut de régularisation, l'accès au Studio est restreint en lecture seule, la production en cours est suspendue et les Royalties dues au Client sont retenues jusqu'à régularisation. Au-delà de [30] jours d'impayé, Newphonia Records peut résilier l'abonnement aux torts du Client, les mensualités restant dues au titre de la période d'engagement devenant immédiatement exigibles [À TRANCHER — politique CPT-03/04].

Article 7 — Durée, engagement et résiliation

7.1 Starter Pack et Signature Vidéo

Ces offres sont des prestations ponctuelles. Le contrat prend fin à la livraison des fichiers, sans préjudice des droits d'utilisation prévus à l'article 11, qui subsistent. L'accès au Studio et au téléchargement des fichiers est maintenu pendant [12 mois] après la livraison ; le Client est invité à conserver ses fichiers.

7.2 Artist — engagement de 12 mois

L'abonnement Artist est souscrit pour une durée initiale ferme de 12 mois à compter de la date de commande, payable mensuellement. À l'issue de cette période, il se renouvelle tacitement par périodes de [À TRANCHER : 12 mois ou 1 mois]. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, Newphonia Records informe le Client par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Compte (fonction « Résilier mon abonnement », conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation) ou par e-mail au service client. La résiliation prend effet :

• à la fin de la période d'engagement de 12 mois en cours, si elle est demandée avant son terme ; les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme demeurent dues [À TRANCHER : exigibilité immédiate du solde ou poursuite des prélèvements mensuels jusqu'au terme] ;
• à la fin de la période de renouvellement en cours, après la première période d'engagement.

Effets de la résiliation. À la date d'effet de la résiliation : (i) l'accès au Studio passe en lecture seule et la production des Titres non encore livrés est arrêtée ; (ii) les Titres déjà distribués restent exploités sur les Plateformes par Newphonia Records, qui en conserve les droits ; (iii) 100 % des Royalties générées à compter de la date d'effet de la résiliation reviennent à Newphonia Records, le partage 50/50 n'étant applicable que tant que l'abonnement est actif ; (iv) les Royalties acquises au Client avant cette date lui restent dues dans les conditions de l'article 12.

Résiliation par Newphonia Records. Newphonia Records peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Client (impayé, contenus illicites, usurpation de voix ou d'identité, fraude), ou sans faute du Client moyennant un préavis de deux mois si elle cesse de proposer l'offre ; dans ce dernier cas, les sommes payées d'avance pour la période non exécutée sont remboursées.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, en utilisant le formulaire en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@newphonia-records.com. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Exécution anticipée. La production d'un Titre ou d'un Clip commence dès que le Client valide sa Voix de référence et son Consentement oral (envoi du dossier en production). En cochant la case prévue à cet effet, le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît :

• pour le Starter Pack et Signature Vidéo : qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (fichiers livrés), et qu'en cas de rétractation avant livraison il devra un montant proportionnel à la prestation déjà réalisée (art. L221-25 et L221-28 1° et 13° C. conso.) ;
• pour l'offre Artist : qu'en cas de rétractation après démarrage de la production, il devra un montant proportionnel aux prestations réalisées jusqu'à la notification de sa décision.

Tant que la production n'a pas démarré, la rétractation donne lieu au remboursement intégral.

Article 9 — Parcours de création et obligations du Client

9.1 Étapes

Le projet suit des étapes successives dans le Studio : profil et nom d'artiste, thèmes, paroles, capture de la voix chantée et Consentement oral, production par l'équipe Newphonia Records, écoute et validation des propositions (2 versions par Titre), Pochette, validation finale puis, pour l'offre Artist, distribution. Chaque validation du Client est horodatée et conservée avec la version validée.

9.2 Itérations et délais

Chaque étape ouvre droit à un nombre d'itérations (nouvelles propositions de paroles, de production, de Pochette) indiqué dans le Studio. Au-delà, la demande est examinée par l'équipe, qui peut l'accepter, proposer une alternative ou la refuser. Les délais sont indicatifs : le parcours de création se déroule en ligne (de l'ordre d'une heure pour un single, deux heures pour un album), la mise en ligne sur les Plateformes intervient en principe sous 3 à 4 jours après la validation finale, et un Clip est livré environ 4 semaines après l'appel stratégie. Ils ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire écrite.

9.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• n'enregistrer et ne déposer que sa propre voix ; toute utilisation de la voix d'un tiers, d'une voix synthétique ou clonée, ou d'un enregistrement dont il ne détient pas les droits est strictement interdite ;
• lire personnellement le texte de Consentement oral et le code aléatoire affichés, dans le temps imparti ;
• ne pas fournir de paroles, thèmes, noms d'artiste, photos ou autres contenus illicites, diffamatoires, haineux, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers (y compris marques, noms d'artistes existants, œuvres protégées) ;
• fournir des informations exactes et un nom d'artiste dont il garantit la disponibilité ;
• ne pas tenter de contourner les contrôles techniques du Studio (correspondance de voix, quotas, contrôle d'accès).

Newphonia Records compare automatiquement la voix parlée du Consentement oral et la Voix de référence. En cas de discordance, les enregistrements sont refusés et doivent être refaits ; l'équipe et le studio de production peuvent également invalider un dossier à tout moment sur ce motif. Le Client garantit Newphonia Records contre toute réclamation de tiers liée aux contenus qu'il fournit.

Article 10 — Voix, image et contenus fournis par le Client

10.1 Voix

Par le Consentement oral, le Client autorise Newphonia Records, ses prestataires techniques et son studio de production à enregistrer, conserver, traiter et utiliser sa voix parlée et chantée aux seules fins de produire les Titres et Clips de son projet, y compris au moyen d'outils de production assistée par intelligence artificielle. Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour la durée d'exploitation des Titres. Newphonia Records s'interdit d'utiliser la voix du Client pour produire d'autres œuvres que celles de son projet, de créer ou commercialiser un modèle de voix du Client, ou de la céder à des tiers à d'autres fins.

Les enregistrements bruts (voix chantée, Consentement oral, transcription) sont conservés pendant la durée du contrat et [3 ans] après sa fin, à titre de preuve du consentement, puis supprimés.

10.2 Image

Le Client autorise l'utilisation de la photo de référence qu'il fournit pour la création de sa Pochette et, le cas échéant, de son Clip, ainsi que l'utilisation de la Pochette et du Clip validés pour la distribution et la promotion de ses Titres. Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour la durée d'exploitation des Titres. Le Client garantit détenir les droits sur la photo fournie et l'accord de toute personne y figurant.

10.3 Paroles et thèmes

Les thèmes, idées et éléments de paroles apportés par le Client sont intégrés aux Titres. Le Client garantit qu'ils sont originaux ou libres de droits.

Article 11 — Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

11.1 Titulaire des droits — Newphonia Records conserve 100 % des droits d'auteur

Les Titres (compositions, arrangements, paroles finalisées, enregistrements et masters), les Pochettes et les Clips sont créés par Newphonia Records, ses équipes et ses outils à partir des éléments fournis par le Client. Newphonia Records est et demeure seule titulaire de 100 % des droits d'auteur et des droits d'exploitation sur ces créations (droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de distribution, de synchronisation et de mise à disposition), dans le monde entier, sur tous supports et modes d'exploitation connus ou inconnus à ce jour, et pour toute la durée légale de protection.

Renonciation du Client. Le Client reconnaît que les créations générées par Newphonia Records ne constituent pas son œuvre et renonce expressément à revendiquer tout droit d'auteur, toute qualité d'auteur ou de coauteur et toute rémunération à ce titre sur les Titres, Pochettes et Clips. Pour autant que de besoin, le Client cède à Newphonia Records, à titre exclusif et gratuit — la contrepartie étant comprise dans les prestations fournies —, l'intégralité des droits patrimoniaux susceptibles de lui appartenir sur les éléments qu'il apporte au projet (thèmes, idées, textes ou fragments de paroles, choix artistiques) et sur son interprétation vocale, pour les droits, la durée, le territoire et les modes d'exploitation énumérés ci-dessus. Le Client s'interdit de déposer, d'enregistrer ou de déclarer les Titres auprès de toute société de gestion collective (SACEM, SPEDIDAM, ADAMI ou équivalent) ou de tout distributeur, en son nom ou pour son compte.

[À VALIDER juridiquement : en droit français, le droit moral de l'auteur et de l'artiste-interprète est inaliénable (art. L121-1 et L212-2 CPI) — la clause doit rester une cession des droits patrimoniaux + engagement de non-revendication, sans prétendre à une renonciation au droit moral ; l'autorisation de l'artiste-interprète doit être écrite et distincte (L212-3 CPI) — le Consentement oral horodaté et la case CGV en tiennent lieu, à confirmer ; qualification des œuvres assistées par IA.]

Le Client conserve son nom d'artiste et son identité : les Titres sont publiés sous son nom d'artiste, qui figure sur la Pochette et sur les Plateformes. Cette mention est un usage commercial du nom d'artiste et n'emporte aucune reconnaissance de droits d'auteur.

Titres auto-enregistrés (offre Artist). Par exception, les Titres que le Client a lui-même composés, écrits et enregistrés, puis ajoutés à son album dans la limite prévue par l'offre Artist (jusqu'à 2 Titres, masterisés par Newphonia Records), restent sa propriété : le Client conserve 100 % de ses droits d'auteur sur ces Titres, y compris le droit de les déclarer auprès des sociétés de gestion collective. Il garantit en être l'auteur, le compositeur et l'interprète exclusif, ou détenir toutes les autorisations nécessaires, et concède à Newphonia Records, pour la durée de l'abonnement et de l'exploitation qui en découle, une licence non exclusive mondiale de masterisation, de reproduction, de distribution sur les Plateformes et de promotion de ces Titres dans le cadre de l'album. Cette exception ne modifie pas le régime des Royalties : les Royalties de streaming de tous les Titres de l'album, auto-enregistrés compris, sont partagées 50/50 tant que l'abonnement Artist est actif et reviennent à 100 % à Newphonia Records en cas de résiliation (article 12). Le mastering réalisé par Newphonia Records reste sa propriété.

11.2 Droits concédés au Client

• Starter Pack : Newphonia Records concède au Client, pour le monde entier et sans limitation de durée, une licence non exclusive d'utilisation personnelle et promotionnelle de son Titre et de sa Pochette : écoute, partage sur ses réseaux sociaux et sites personnels, diffusion lors d'événements privés ou publics non payants, utilisation dans des vidéos personnelles. La distribution sur les Plateformes est assurée exclusivement par Newphonia Records (article 12). Sont exclus : toute distribution parallèle, la vente, la sous-licence, la synchronisation commerciale et toute modification du Titre [À TRANCHER : usage commercial du single Starter ?].
• Artist : la distribution des Titres sur les Plateformes est assurée exclusivement par Newphonia Records (article 12). Le Client bénéficie de la même licence d'utilisation personnelle et promotionnelle que ci-dessus, pendant et après l'abonnement, et s'interdit toute distribution parallèle des Titres.
• Signature Vidéo : licence non exclusive d'utilisation personnelle et promotionnelle du Clip (réseaux sociaux, YouTube du Client, événements) ; Newphonia Records peut également diffuser le Clip pour la promotion du Titre et du label.

11.3 Promotion par Newphonia Records

Le Client autorise Newphonia Records à citer son nom d'artiste et à utiliser des extraits de ses Titres, Pochettes et Clips à des fins de promotion du label (site, réseaux sociaux, playlists, démos), sans contrepartie financière. Il peut s'y opposer à tout moment par e-mail, pour l'avenir.

11.4 Transparence sur l'intelligence artificielle

Le Client est informé que la composition, la production et les visuels sont réalisés avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle, sous supervision humaine. Newphonia Records se conforme aux obligations de transparence applicables, notamment lors de la déclaration des Titres auprès du distributeur et des Plateformes.

11.5 Site et Studio

Le Site, le Studio, le DA, leurs marques, logos, textes et logiciels sont la propriété de Newphonia Records ou de ses partenaires. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

Article 12 — Distribution et royalties

Distribution. Pour l'offre Artist, et pour le Starter Pack lorsque le Client en fait la demande depuis son Studio, Newphonia Records distribue les Titres validés sur les Plateformes par l'intermédiaire d'un distributeur partenaire, sous le nom d'artiste du Client, et attribue les codes ISRC/UPC. La mise en ligne intervient dans un délai indicatif de [2 à 4 semaines] après la validation finale, selon les délais propres à chaque Plateforme. Newphonia Records ne garantit ni la présence sur une Plateforme donnée, ni un niveau d'écoute ou de revenus, ni l'inclusion dans des playlists. Elle peut retirer un Titre des Plateformes en cas de réclamation de tiers, de violation des présentes ou de décision d'une Plateforme.

Royalties du Starter Pack. Le Starter Pack est un achat unique qui n'ouvre droit à aucune rémunération d'exploitation : 100 % des Royalties générées par le single sur les Plateformes reviennent à Newphonia Records. Le Client en est informé avant de demander la distribution de son single.

Partage des Royalties (Artist). Tant que l'abonnement Artist est actif, les Royalties nettes perçues par Newphonia Records au titre des Titres du Client — Titres produits par Newphonia Records comme Titres auto-enregistrés ajoutés à l'album — sont partagées à hauteur de 50 % pour le Client et 50 % pour Newphonia Records. En cas de résiliation de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, 100 % des Royalties générées à compter de la date d'effet de la résiliation reviennent à Newphonia Records.

Relevés et versements. Les relevés de streams et de Royalties sont consultables dans le Studio et mis à jour à réception des rapports du distributeur (mensuellement, avec un décalage de 2 à 3 mois propre aux Plateformes). Les Royalties acquises au Client sont versées [trimestriellement], dès que leur cumul atteint [50 €], par virement sur le compte bancaire renseigné par le Client, sur présentation le cas échéant d'une facture ou d'un justificatif de statut [À TRANCHER : régime fiscal / déclaration des revenus du Client]. Les sommes inférieures au seuil sont reportées.

Réclamations. Toute contestation d'un relevé doit être formulée dans les 12 mois suivant sa mise à disposition.

Article 13 — Signature Vidéo

• Éligibilité : Clients disposant d'un Titre produit par Newphonia Records (Starter Pack ou Artist), un Clip par commande.
• Déroulement : appel stratégie (visio, environ 45 minutes) avec un consultant identité artistique pour définir l'univers et le scénario ; réalisation par Newphonia Records ; livraison d'une première version ; [1] série de demandes de modifications raisonnables incluse ; livraison finale aux formats 16:9 et 9:16.
• Contenus : le Clip est réalisé à partir de la photo de référence et des éléments fournis par le Client, avec des outils de génération d'images et de vidéo assistés par IA ; il ne comporte pas de tournage avec le Client, sauf accord particulier.
• Prix : 299 € TTC par Clip, payable à la commande. Les modifications au-delà de celles incluses, ou tout changement de scénario après validation, font l'objet d'un devis.
• Droits : article 11.2.

Article 14 — Garanties et responsabilité

Newphonia Records s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour produire des Titres et Clips de qualité professionnelle conformes aux choix validés par le Client à chaque étape. La création artistique comportant une part d'appréciation subjective, Newphonia Records est tenue d'une obligation de moyens ; le mécanisme d'itérations et de validations de l'article 9 constitue la garantie contractuelle du résultat artistique.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Les fichiers sont livrés dans des formats standards (audio WAV/MP3, image JPEG, vidéo MP4) [À CONFIRMER].

Newphonia Records ne saurait être tenue responsable des interruptions ou décisions des Plateformes et du distributeur, des contenus fournis par le Client, d'une utilisation des Titres non conforme à l'article 11, ni des dommages indirects (perte de revenus, d'audience ou d'opportunité). En tout état de cause, la responsabilité de Newphonia Records est limitée aux sommes payées par le Client au titre de la commande concernée au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dommage corporel.

Le Studio est accessible 24h/24 sous réserve des opérations de maintenance et des aléas d'internet ; Newphonia Records ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

Article 15 — Données personnelles

Newphonia Records traite les données du Client (identité, contact, données de paiement via le prestataire, enregistrements vocaux, photos, contenus du projet, journaux de connexion) pour l'exécution du contrat, la gestion de la relation client, la lutte contre la fraude (notamment la vérification de correspondance de voix) et le respect de ses obligations légales. Les enregistrements vocaux et la photo de référence constituent des données sensibles ou assimilées et sont traités sur la base du consentement explicite du Client (Consentement oral, autorisation d'image), qu'il peut retirer pour l'avenir.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne, à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) : base de données, fichiers et authentification chez Supabase, Inc., serveur applicatif chez DigitalOcean, LLC. Les autres sous-traitants sont [À COMPLÉTER : prestataires de production et d'IA (xAI, Anthropic, OpenAI, fal.ai), studio de production, distributeur, prestataire de paiement]. Certains traitements de production peuvent impliquer des prestataires situés hors UE, encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types).

Durées de conservation : données de compte pendant la durée du contrat puis 5 ans ; enregistrements vocaux et consentements selon l'article 10.1 ; données de facturation 10 ans. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post mortem, en écrivant à privacy@newphonia-records.com [adresse à créer], et du droit de saisir la CNIL. La politique de confidentialité complète est disponible sur [/confidentialite/ — à rédiger].

Article 16 — Service client, réclamations et médiation

Le service client est joignable à support@newphonia-records.com et depuis le Studio (demande de correction avant distribution, escalades). Newphonia Records s'efforce de répondre sous [2 jours ouvrés].

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai de deux mois après réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [À COMPLÉTER : médiateur désigné, coordonnées, site]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Modification des conditions

Newphonia Records peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur publication. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date, y compris pendant la période d'engagement.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents, selon les règles de compétence applicables aux consommateurs. Les CGV sont rédigées en français ; une traduction en anglais peut être fournie à titre d'information, la version française faisant foi.

Annexe — Formulaire de rétractation

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